La TVA en Suisse : principe de base
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), appelée Mehrwertsteuer (MWST) en allemand, est un impôt indirect sur la consommation. Elle est prélevée à chaque étape de la chaîne économique, mais seul le consommateur final la supporte réellement.
En tant qu'entreprise assujettie, vous jouez le rôle de collecteur d'impôt pour la Confédération :
- Vous facturez la TVA à vos clients (TVA collectée)
- Vous payez la TVA sur vos achats professionnels (impôt préalable)
- Vous reversez la différence à l'AFC (Administration Fédérale des Contributions)
Si vous avez collecté CHF 10'000 de TVA auprès de vos clients et payé CHF 6'000 de TVA sur vos achats, vous reversez CHF 4'000 à l'AFC. Si l'impôt préalable dépasse la TVA collectée, l'AFC vous rembourse la différence.
Seuil d'assujettissement : CHF 100'000
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000 provenant de prestations imposables réalisées en Suisse doit obligatoirement s'inscrire à la TVA.
Que compte-t-on dans les CHF 100'000 ?
- Inclus : ventes de biens, prestations de services imposables en Suisse
- Exclus : exportations (taux 0%), prestations exonérées (santé, formation, immobilier), chiffre d'affaires réalisé à l'étranger
L'assujettissement prend effet dès le début de l'activité si vous prévoyez de dépasser le seuil. Vous ne pouvez pas attendre d'avoir effectivement atteint CHF 100'000 puis vous inscrire rétroactivement.
Inscription volontaire sous le seuil
Même si votre CA est inférieur à CHF 100'000, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement. Avantages :
- Récupérer l'impôt préalable : utile si vous avez beaucoup d'achats soumis à TVA (investissements, équipements)
- Image professionnelle : certains clients B2B préfèrent des fournisseurs assujettis
- Exportations : vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats même si vos ventes sont exportées à taux 0%
Les taux de TVA 2026
La Suisse applique trois taux de TVA, parmi les plus bas d'Europe. Depuis le 1er janvier 2024, les taux ont été légèrement augmentés suite à la votation sur le financement de l'AVS.
Quels biens au taux réduit (2.6%) ?
- Denrées alimentaires (sauf alcool et restauration)
- Eau courante
- Médicaments
- Journaux, revues, livres (imprimés et électroniques)
- Produits agricoles (semences, plantes, animaux)
Prestations exonérées (pas de TVA)
Certaines prestations ne sont pas soumises à la TVA du tout :
- Soins médicaux et dentaires
- Formation et enseignement
- Location d'immeubles (sauf option)
- Opérations bancaires et d'assurance
- Paris et loteries
Si vos prestations sont exonérées, vous ne facturez pas de TVA MAIS vous ne pouvez pas non plus récupérer l'impôt préalable sur vos achats. C'est une vraie charge pour ces secteurs.
Méthodes de décompte
La Suisse propose deux méthodes principales pour calculer et déclarer votre TVA :
1. Méthode effective (par défaut)
Vous calculez précisément :
- La TVA collectée sur chaque vente
- L'impôt préalable sur chaque achat professionnel
- La différence à verser ou récupérer
Avantage : vous récupérez 100% de l'impôt préalable déductible.
Inconvénient : comptabilité plus lourde, chaque facture doit être classée.
2. Méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN)
Méthode simplifiée : vous appliquez un taux forfaitaire (selon votre branche) à votre chiffre d'affaires TTC. Ce taux tient compte statistiquement de l'impôt préalable moyen de votre secteur.
| Branche | Taux TDFN approximatif |
|---|---|
| Commerce de détail alimentaire | 0.6% |
| Restauration | 5.1% |
| Coiffure, soins corporels | 6.5% |
| Services informatiques | 6.1% |
| Conseil, fiduciaire | 6.1% |
| Construction, artisanat | 4.3% - 5.9% |
Ces taux sont indicatifs — consultez la liste officielle de l'AFC pour votre activité exacte.
CA annuel < CHF 5'008'000 ET TVA due < CHF 103'000 par an. La plupart des PME sont éligibles. Demande à faire auprès de l'AFC.
Quelle méthode choisir ?
- Méthode effective : si vous avez beaucoup d'achats soumis à TVA (commerce de gros, import, investissements lourds)
- Méthode TDFN : si vous avez peu d'achats déductibles (services, conseil) et voulez simplifier votre comptabilité
S'inscrire à la TVA
Vérifier votre obligation d'assujettissement
CA > CHF 100'000 en Suisse ? Inscription obligatoire. Sinon, évaluez si l'inscription volontaire est avantageuse.
S'inscrire en ligne sur l'AFC
Via le portail estv.admin.ch ou via EasyGov. Vous recevrez un numéro TVA (format CHE-123.456.789 TVA).
Choisir votre méthode de décompte
Effective par défaut. Pour la méthode TDFN, faites la demande dans votre inscription ou dans les 60 jours suivants.
Adapter vos factures
Vos factures doivent mentionner votre n° TVA, le taux appliqué et le montant de TVA séparé (ou mention "TVA incluse").
Obligations et déclarations
Fréquence des décomptes
| Fréquence | Échéances | Conditions |
|---|---|---|
| Trimestriel (défaut) | 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier | Par défaut pour tous |
| Mensuel | Fin du mois suivant | Sur demande (si excédents fréquents) |
| Semestriel | 31 juillet, 31 janvier | Méthode TDFN uniquement |
Délais de paiement
Le paiement est dû dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte. Passé ce délai, des intérêts moratoires s'appliquent (actuellement ~4% l'an).
Conservation des documents
Vous devez conserver 10 ans tous les justificatifs TVA : factures émises, factures reçues, décomptes, grand livre, etc.
Nom et adresse du fournisseur et du client, n° TVA, date, description des prestations, montant HT, taux et montant TVA, total TTC. Sans ces mentions, vos clients ne peuvent pas déduire l'impôt préalable !
Questions sur la TVA de votre entreprise ?
Myrtille peut vous aider à comprendre vos obligations TVA et vous orienter vers un spécialiste si nécessaire.
🫐 Discutez-en avec MyrtilleQuestions fréquentes
Je suis indépendant en RI, dois-je facturer la TVA ?
Seulement si votre CA dépasse CHF 100'000 ou si vous vous êtes inscrit volontairement. En dessous du seuil et sans inscription, vous ne facturez pas de TVA mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.
Puis-je changer de méthode de décompte ?
Oui, mais pas à tout moment. Le passage de la méthode TDFN à la méthode effective est possible au début de chaque année civile (demande avant le 28 février). Le passage inverse nécessite de rester 3 ans en méthode effective.
Que se passe-t-il si j'oublie de m'inscrire ?
L'AFC peut vous assujettir rétroactivement jusqu'à 5 ans en arrière, avec intérêts moratoires et éventuellement une amende pour soustraction fiscale. Mieux vaut régulariser rapidement.
Comment récupérer la TVA sur mes investissements passés ?
Si vous vous inscrivez à la TVA, vous pouvez déduire l'impôt préalable sur les biens d'investissement acquis dans les 5 dernières années (prorata selon durée restante d'utilisation). On parle de "dégrèvement ultérieur".
La TVA s'applique-t-elle aux ventes à l'étranger ?
Les exportations de biens sont imposées à taux 0% (vous facturez sans TVA mais pouvez récupérer l'impôt préalable). Pour les services, les règles de lieu de prestation déterminent si la TVA suisse s'applique — c'est complexe, consultez un spécialiste.
Sources officielles
- AFC — Taxe sur la valeur ajoutée estv.admin.ch
- Loi fédérale sur la TVA (LTVA) fedlex.admin.ch
- KMU Portal — TVA pour PME kmu.admin.ch